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Conditions générales de vente

Mises à jour le 21/08/2018

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les termes précédés d’une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l’article 2 « Définitions ».   1FLUENCE DIGITALE est une société experte en « lead generation ». Elle a pour activité le conseil en stratégie et l’accompagnement opérationnel en « marketing digital ».   1FLUENCE DIGITALE propose à ses Clients d’améliorer leur influence sur leur écosystème, leur visibilité digitale et d’acquérir des prospects qualifiés (« l’Inbound Marketing »).   Sa démarche est fondée sur une méthodologie codifiée et duplicable visant à influencer l’écosystème du Client, en pilotant son dispositif digital, composé du Site Internet du Client ainsi que de ses réseaux sociaux (notamment et selon les cas, au travers des réseaux LinkedIn, Facebook, Twitter, Google+ et Instagram) et en l’accompagnant sur son Contenu.   1FLUENCE DIGITALE peut être également amenée sur demande du Client à développer ou modifier le Site du Client pour répondre à ses besoins en matière de performances digitales.   Le Client, après avoir défini son besoin, a bénéficié d’une présentation de l’activité et de l’offre commerciale d’1FLUENCE DIGITALE. Celle-ci lui a permis de vérifier que les Services correspondent à ses besoins. C’est dans ces conditions que le Client a décidé de commander les Services et de conclure le présent Contrat.   Le Client reconnait que le Contrat (en ce compris les présentes CGV) a fait l’objet d’une libre négociation entre les Parties et partant, qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’adhésion  au sens de l’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats. La négociation a pris place dans les conditions suivantes :

  • transmission du devis préalablement à la conclusion du Contrat accompagné du des présentes CGV ;
  • libre négociation des Parties portant sur le prix tel que mentionné au Bon de Commande et faculté de déroger aux CGV avec dérogations portées au Bon de Commande dont les dispositions ont valeur dérogatoire à celles des présentes CGV lorsqu’elles portent sur le même objet.

Les présentes CGV ont vocation s’appliquent à l’ensemble des Prestations d’1FLUENCE DIGITALE. Les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment par 1FLUENCE DIGITALE qui s’engage dans ce cas à faire apparaître distinctement les modifications apportées et leur date. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement l’adresse suivante [à compléter] où les  CGV dans leur dernière mise à jour sont accessibles de façon permanente et dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Sauf s’il s’agit de dispositions imposées par l’ordre public, le Client sera en droit de refuser les modifications apportées unilatéralement aux CGV en le notifiant à 1FLUENCE DIGITALE.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

1FLUENCE DIGITALE: société par actions simplifiées au capital de 1000 € dont le siège social est situé 92 98 Bd Victor Hugo 92115 Clichy Cedex  immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 825155336, prestataire des Services soumis aux présentes CGV ;   Bon de Commande : commande faisant systématiquement suite à un devis fourni par 1FLUENCE DIGITALE au Client. La signature du Bon de Commande emporte passation d’un Contrat et acceptation sans réserve des présentes CGV ;   CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;   Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services d’1FLUENCE DIGITALE par la passation d’un Bon de Commande ;   Contenu : ensemble des données du Client fournies par celui-ci à 1FLUENCE DIGITALE pour les besoins de la réalisation des Services, y compris, non limitativement les textes, images, graphiques, photos, fichiers et bases de données. Le Contenu demeure la propriété exclusive du Client ;   Contrat : ensemble constitué des documents contractuels listés à l’article « Documents contractuels » et constituant l’intégralité de l’accord entre les Parties ;   Partie : 1FLUENCE DIGITALE et le Client, parties au Contrat ;   Services ou Prestations: Tous services proposés par 1FLUENCE DIGITALE incluant, non limitativement, les prestations d’Inbound marketing, de community management, de publicité en ligne, de création de contenu et de développement de Site et d’applications ;   Site : site Internet du Client qui selon les cas est (i) préexistant au Contrat ou (ii) est développé spécifiquement pour les besoins du Client par 1FLUENCE DIGITALE.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant:

  • le Bon de Commande ;
  • le corps des présentes CGV ;
  • l’annexe 1 aux présentes CGV : « modèle de Bon de Commande » ;
  • la présentation commerciale le cas échéant, dans sa version la plus récente antérieure à la signature du Contrat, telle qu’adressée et présentée au Client ;
  • tout livrable résultat des Prestations ayant fait l’objet d’une recette selon les modalités de recette prévues à l’article « Recette des livrables » et/ ou toute formalisation d’engagements réciproques validée entre les Parties, ce document s’intégrant automatiquement aux documents contractuels, de convention expresse entre les Parties.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.   Le Contrat annule et remplace toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures entre les Parties portant sur le même objet et constitue l’intégralité des termes et conditions applicables aux relations du Client avec 1FLUENCE DIGITALE, à l’exclusion notamment des propres conditions générales du Client.   Le Contrat ne pourra être modifié que conformément aux modalités prévues au contrat à l’article « Document Contractuel » et/ ou par avenant conclu par écrit entre les deux Parties.   Le Client  reconnaît que la signature du Bon de Commande emporte acceptation pleine et entière du présent Contrat, y compris des présentes CGV.

ARTICLE 4 – DURÉE – RÉSILIATION

4.1 Durée   Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande.   Après une durée déterminée initiale de six mois au cours de laquelle aucune des Parties ne peut mettre fin au Contrat pour convenance, le Contrat se poursuit à durée indéterminée.   Chacune des Parties pourra alors mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée (i) à l’adresse figurant en tête des présentes pour les notifications adressées à 1FLUENCE DIGITALE et (ii) à l’adresse indiquée au Bon de Commande pour les notifications adressées au Client et ce, sous réserve du respect du préavis suivant :

  • préavis de trois(3) mois à compter de la fin de la durée initiale à respecter par le Client ;
  • préavis de six (6) mois à compter de la fin de la durée initiale à respecter par 1FLUENCE DIGITALE.

4.2 Survivance des obligations   A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, toute obligation qui doit demeurer en vigueur, soit par sa nature même, soit expressément, notamment les obligations découlant des articles Responsabilité, Confidentialité, Propriété Intellectuelle et Loi applicable- Attribution de juridiction , continue à produire ses effets.   4.3 Résiliation pour manquement   En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie  pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours et mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.   La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause qui précède, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse,  sans préjudice de tous dommages-intérêts que la partie victime de la défaillance serait en droit de réclamer à l’autre.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Prestations d’1FLUENCE DIGITALE s’articulent en trois étapes-clefs:

  • 01 : Définition de la stratégie et élaboration du plan d’action avec validation commune des engagements réciproques de mise en œuvre du plan ;
  • 02 : Production des supports digitaux ;
  • 03 : Mise en œuvre du plan d’action.

Toute demande du Client ne relevant pas du cadre des Prestations expressément visées au Bon de Commande et/ ou au plan d’action dûment validé entre les Parties fera l’objet d’une proposition commerciale de la part d’1FLUENCE DIGITALE.   1FLUENCE DIGITALE se réserve le droit de mettre en œuvre à titre gracieux certaines Prestations complémentaires à celles prévues contractuellement sans pour autant que ce geste commercial n’entraîne d’obligation à la charge d’1FLUENCE DIGITALE. Dans ce cas, le Client sera informé spécifiquement de la nature spécifique de telles Prestations.

ARTICLE 6- OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES – RECETTE DES LIVRABLES

Collaboration entre les Parties   1FLUENCE DIGITALE accorde une grande importance au plaisir de la collaboration, au respect du travail des deux Parties, à la cordialité des échanges et au partage de connaissance. Dans le cadre de la collaboration étroite attendue entre les Parties et formalisée notamment par le plan d’action et les engagements réciproques de mise en œuvre du plan, un échange d’informations complet, exhaustif et de bonne foi devra intervenir.   Celui-ci prendra place à intervalles réguliers et en tant que de besoin avec un préavis raisonnable.   Chaque Partie s’engage à alerter l’autre Partie de toute anomalie ou difficulté mettant en péril la bonne exécution du projet ou de tout ou partie des Prestations.   Recette des livrables   Tout livrable adressé au Client est délivré dans le cadre de la méthodologie AGILE qui prend en compte les besoins du Client au fur et à mesure de la conception, de l’analyse terrain, de l’avancement du projet et des retours d’expérience du Client et de ses prospects.   Toutefois, il est convenu entre les Parties que tout livrable ne pourra faire l’objet d’une demande de modification par le Client que dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception, à défaut il sera considéré comme validé. De plus, le Client bénéficie de la possibilité de trois (3) aller-retours au plus pour chaque livrable compris dans le prix des Prestations. Au-delà, toute demande de modification fera l’objet d’un devis de la part d’1FLUENCE DIGITALE.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D’ 1FLUENCE DIGITALE

1FLUENCE DIGITALE s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à exécuter les Prestations dans le respect des standards professionnels applicables.   Les Prestations sont réalisées conformément au Bon de Commande et au plan d’action.   1FLUENCE DIGITALE s’engage à informer le Client en toute transparence sur l’avancée du projet et garantit :

  • une écoute des besoins, une réactivité en temps réel ainsi que des conditions de collaboration optimisées ;
  • un interlocuteur unique et stable tout au long du projet, sauf motifs impérieux nécessitant un changement d’interlocuteur auquel cas le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • fournir dans les délais convenus les Contenus ainsi que l’assistance nécessaires à leur bonne exécution des Prestations ;

 

  • régler les sommes dues au titres du Contrat à leur échéance ;

 

  • désigner un responsable, interlocuteur unique d’1FLUENCE DIGITALE, qualifié pour suivre l’exécution des Prestations et habilité à prendre les décisions engageant le Client en matière de marketing digital.

 

ARTICLE 9 – MANDAT DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DIGITALE

Par les présentes, le Client confie à 1FLUENCE DIGITALE, pour la durée du présent Contrat  un mandat exclusif de mise en œuvre, en son nom et pour son compte, de l’ensemble de sa stratégie de marketing digital, y compris l’administration du Site du Client pour l’aspect marketing digital.   Le Client reconnaît que la stratégie et le plan d’implémentation mis en place par 1FLUENCE DIGITALE pour son compte ont été définis en commun par les Parties et validés par le Client.   Toute intervention directe du Client ou d’un tiers mandaté par celui-ci en matière de stratégie digitale devra être validée par 1FLUENCE DIGITALE en lui soumettant la proposition avec un délai minimal de 24 heures ouvrées.   A défaut de validation expresse par 1FLUENCE DIGITALE de cette intervention, 1FLUENCE DIGITALE décline toute responsabilité sur les résultats de son action en matière de stratégie digitale, notamment dans le cas où une telle action du Client ou d’un tiers serait contre-productive au regard de la stratégie définie en commun.   Ni le mandat susvisé ni le Contrat ne sauraient être interprétés comme créant entre les Parties un quelconque affectio societatis, ou comme constitutifs d’une société, association ou partenariat entre les Parties, celles-ci demeurant indépendantes.

ARTICLE 10 – SOLUTION DE MARKETING AUTOMATION

La fourniture de prestations par 1FLUENCE DIGITALE peut nécessiter, notamment afin de réaliser des prestations de marketing automatisé, l’adhésion du Client à une solution recommandée ou validée par 1FLUENCE DIGITALE permettant aux Parties de mesurer la performance du Site et de mettre en place des actions de marketing digital automatisé.   1FLUENCE DIGITALE est un partenaire agréé de Hubspot, société chef de file du marché du marketing digital automatisé. Le Client reconnaît et accepte qu’il est soumis pour ses relations avec l’éditeur de la solution de marketing automatisé, aux conditions générales de cet éditeur. Concernant les relations contractuelles afférentes à l’accès et l’utilisation du Client à ladite solution, 1FLUENCE DIGITALE décline ainsi toute responsabilité et toute réclamation devra être adressée par le Client directement audit éditeur.   A titre d’information, lorsque le Client opte pour la solution Hubspot, il est soumis aux Conditions Générales accessibles à l’adresse suivante :http://www.hubspot.com/services/hubspot-services-descriptions.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des Services, le Client verse le prix fixé au Bon de Commande.   Toute somme due est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture. A défaut de précision contraire au Bon de Commande, les Prestations sont facturées trimestriellement, à terme à échoir.   En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes restant dues à 1FLUENCE DIGITALE deviendra immédiatement exigible.   En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans rappel nécessaire et sans préjudice des dommages intérêts qu’1FLUENCE DIGITALE serait en droit de solliciter. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit.  

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Signes Distinctifs du Client- Contenu   Le Client garantit qu’il est titulaire des droits sur ses marques, logos et autres signes distinctifs (ci-après « les Signes Distinctifs du Client »).   Le Client concède à 1FLUENCE DIGITALE à titre non exclusif et gratuit, pour les besoins et pour la durée du Contrat et pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser, de reproduire sur tous supports en tout ou partie ses Signes Distinctif.   Le Client garantit qu’il est titulaire des droits et reconnait être seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence du Contenu qu’il transmet à 1FLUENCE DIGITALE aux fins de réaliser les Prestations. A ce titre, il garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu. En conséquence, 1FLUENCE DIGITALE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-conformité du Contenu aux lois et règlements, à l’ordre public et/ou aux besoins du Client.   Le Client garantit 1FLUENCE DIGITALE, contre tous les frais et préjudices qui résulteraient de la mise en cause de sa responsabilité par un tiers du fait du Contenu et/ ou des Signes Distinctifs du Client.   12.2 Eléments Préexistants fournis par 1FLUENCE DIGITALE   1FLUENCE DIGITALE déclare qu’elle détient les droits de propriété intellectuelle requis pour exécuter les Services. Elle est et demeure seule propriétaire des droits sur les outils, les méthodes, les bases de données et le savoir-faire qu’elle met en œuvre pour la réalisation des Services (ci-après « les Eléments Préexistants » d’1FLUENCE DIGITALE »).   1FLUENCE DIGITALE concède au Client sur ses Eléments Pré-existants qui seraient intégrés aux livrables résultat des Prestations, à titre non exclusif et gratuit, pour les besoins et pour la durée légale de protection par les droits d’auteur et pour le territoire du monde entier le droit d’utilisation et d’exploitation.   1FLUENCE DIGITALE garantit le Client contre toute action ou revendication qui pourrait être introduite à son encontre par un tiers fondée sur la violation de ses droits de propriété intellectuelle portant sur ses Eléments Préexistants d’1FLUENCE DIGITALE ou encore sur le résultat des Services à l’exclusion du Contenu.   La présente garantie n’est applicable que (i) si le Client a notifié à 1FLUENCE DIGITALE, dès qu’il en a connaissance, l’action ou la revendication dont il est l’objet, et que (ii) si ce dernier a fourni à 1FLUENCE DIGITALE, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.   12.3 Livrables – Site du Client   Droits sur les livrables :   Au fur et à mesure de leur réalisation et de leur complet paiement par le Client, les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteur attachés aux livrables, résultat des Prestations, deviennent la propriété commune des Parties dont elles sont co-titulaires indivis. Le Client est ainsi tenu de soumettre à autorisation d’1FLUENCE DIGITALE toute création d’une œuvre dérivée sur les livrables.   Les Parties se concèdent à titre gratuit pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection légale des droit de propriété intellectuelle les droits de propriété intellectuelle qu’elles détiennent sur les livrables.   Droits sur le Site :   Après l’expiration de la durée initiale du Contrat, et en contrepartie du prix des Prestations, à compter de leur entier paiement, les droits de propriété intellectuelle sur les éléments protégeables du Site réalisé ou sur les améliorations de celui-ci sont cédés à titre exclusif au Client pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection légale des droits de protection par les droits d’auteur .   12.4 Prestations complémentaires   1FLUENCE DIGITALE peut être amenée à effectuer pour le compte du Client des prestations complémentaires à la réalisation et/ ou à l’évolution du Site telles que l’hébergement du Site par une société tierce, l’enregistrement et/ ou le maintien d’un ou plusieurs noms de domaine ou encore l’achat d’espace publicitaire.     Hébergement   1FLUENCE DIGITALE s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à faire héberger le Site auprès d’un hébergeur répondant à des critères de qualité et de sérieux. La Prestation d’hébergement et ses caractéristiques sont détaillées au Bon de Commande.   1FLUENCE DIGITALE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Service d’hébergement du fait d’évènement de force majeure et/ou de défaillances techniques affectant le serveur de l’hébergeur et/ ou d’atteinte à l’intégrité des données personnelles du Client du fait de l’hébergeur.   1FLUENCE DIGITALE s’engage à informer le Client de toute défaillance ou indisponibilité de l’hébergement dès qu’elle en a connaissance.   Nom de domaine   En cas de mandat donné à 1FLUENCE DIGITALE de réservation, enregistrement et/ ou maintien d’un ou plusieurs noms de domaine, le Client reconnaît que les démarches à cette fin sont effectuées dans le cadre d’une obligation de moyens par 1FLUENCE DIGITALE au nom et pour le compte du Client. Le nom de domaine sera réservé et maintenu sous la responsabilité du Client, celui-ci étant tenu de faire effectuer les recherches d’antériorité préalables, et celui-ci en étant le seul titulaire.   Achat d’espace publicitaire et Prestations assimilées   Les démarches sont effectuées auprès du vendeur d’espace ou de tout autre prestataire par 1FLUENCE DIGITALE au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’une obligation de moyens, que les Parties s’accordent sur un règlement direct des factures par le Client ou sur un règlement par l’intermédiaire d’1FLUENCE DIGITALE.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’1FLUENCE DIGITALE notamment au titre des Prestations d’hébergement le cas échéant, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une indisponibilité du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.   La responsabilité d’1FLUENCE DIGITALE ne saurait être engagée à raison de tous dommages indirects tels que notamment les pertes de profit, de bénéfice, de clientèle, de donnée, d’image de marque, d’exploitation, manque à gagner, économies escomptées.   En tout état de cause, le montant de la responsabilité civile contractuelle d’1FLUENCE DIGITALE à raison des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent Contrat est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global égal au montant du prix HT effectivement versé par le Client au titre du Contrat au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure définis comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française applicable.   Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée. Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue.   Les Parties sont pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil. Elles acceptent d’assumer le risque lié à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renoncent expressément à l’entièreté des droits découlant dudit article dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de garder strictement confidentiels, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation pour quelque raison que ce soit, les éléments du présent Contrat  ainsi que les informations confiées ou recueillies de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes.   Chacune des Parties s’engage à faire respecter l’engagement ci-dessus à son personnel, ses fournisseurs, et ses sous-traitants.   Toutefois chacune des Parties est déliée de cette obligation de confidentialité au cas où (i) la divulgation des informations confidentielles serait exigée par la loi, les règlements ou une décision judiciaire définitive (ii) les informations confidentielles étaient du domaine public au moment de leur divulgation.

ARTICLE 16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1FLUENCE DIGITALE déclare avoir procédé à une déclaration CNIL n°[à compléter] pour le traitement automatisé des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre de sa gestion client et prospects.   A ce titre, elle collecte notamment les données de ses « contacts » au sein du Client pour répondre à ses besoins de gestion des clients et prospects. Ces contacts ont un droit d’accès et de rectification et d’opposition pour motif légitime sur les données qui les concernent, qui peut s’exercer par courrier postal à l’adresse visée en tête des présentes CGV, en indiquant leur identité et en joignant une copie recto-verso de leur pièce d’identité.   Conformément à la législation sur les données personnelles applicable, notamment la loi informatique et liberté modifiée ainsi que le règlement 2016/679 du 14 avril 2016 (RGPD), le Client reconnaît qu’il est seul responsable du traitement des données. Il est expressément convenu qu’au titre du présent Contrat, 1FLUENCE DIGITALE ne peut agir que sur instruction du Client. A cet effet, 1FLUENCE DIGITALE est considéré comme un sous-traitant, au sens du traitement de données personnelles opéré par le Client.   A ce titre, 1FLUENCE DIGITALE n’est pas propriétaire du Contenu et des données personnelles du Client. En cas de résiliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Contenu et les données du Client lui seront intégralement restituées.   1FLUENCE DIGITALE garantit se conformer à la législation sur les données personnelles en vigueur à la date de conclusion du Contrat. 1FLUENCE DIGITALE s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de préserver la sécurité des données personnelles qu’il traite pour le compte des Clients en qualité de sous-traitant et notamment :

  • d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
  • de garantir le droit à l’effacement des données personnelles ;
  • de garantir le droit d’être informé en cas de piratage desdites données ;
  • n’utiliser les données personnelles qui lui sont transmises que pour les stricts besoins du Contrat et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales et contractuelles qui s’y attachent.

 

ARTICLE 17– DISPOSITIONS DIVERSES

Référence commerciale   Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser le nom et le logo de l’autre Partie, seulement et exclusivement à titre de référence commerciale et à l’exclusion de tout autre usage. Le nom et le logo de cette Partie seront utilisés dans le strict respect de sa charte graphique.   Cession   Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être transféré sans l’accord exprès, écrit et préalable d’1FLUENCE DIGITALE.   1FLUENCE DIGITALE se réserve le droit de transférer le bénéfice du Contrat à toute entité sous réserve d’en informer préalablement le Client.   Interprétation   En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.   Non-renonciation   Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.   Loi applicable – Attribution de juridiction   Le présent contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.